Récapitulatif des lois Robien 1, Robien recentré et Borloo
Robien 1 Robien recentré Borloo
Engagement de location 9 ans minimum à 15 ans maximum 9 ans minimum 9 ans minimum à 15 ans maximum
Amortissement 8% pendant 5ans 2,5% pendant 10 ans 6% pendant 7 ans 4% pendant 2ans 6% pendant 7 ans 4% pendant 2ans 2,5% pendant 6 ans
Abattement forfaitaire 6% pour les revenus 2005 0% à partir de 2006 0% 30%
Imputation des déficits 10 700 € 10 700 € 10 700 €
Location aux ascendants ou descendants Possible sans suppression de l'avantage fiscal Possible sans suppression de l'avantage fiscal Possible à partir de 3 ans de location. Maximum de 9 ans. Suspend et reporte l'amortissement et l'obligation de location
Plafonnement des loyers (baux 2006) Zone A: 20,45 €/m² Zone A: 21.02 €/m² Zone A: 16.82 €/m²
Zone B: 14,21 €/m² Zone B1: 14.61 €/m² Zone B1: 11.69 €/m²
Zone B2: 11.95 €/m² Zone B2: 9.56 €/m²
Zone C: 10,22 €/m² Zone C: 8.76 €/m² Zone C: 7.01 €/m²
Plafonnement des revenus Non Non Plafonds PLI de ressources des locataires
Date d'effet - actés avant 01-09-2006 Actés à partir du 01-09-2006 Actés à partir du 01-09-2006 (probablement rétroactif au 01-01-2006)
- demande de PC déposée avant 01-01-2006
- achèvement avant 01-09-2008